Demande de permis

Retrouvez toutes les informations relatives aux demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, permis modificatif, transfert d'un permis)

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :

  • toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
  • tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
  • tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination

La durée d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Elle passe à 3 mois si vous êtes situé dans le périmètre d’un des monuments historiques du village (Cadoles en Chassagne, Château de Rochebonne, Château de Rapetour, Clos de la Platière et Eglise de Frontenas)

L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision du Maire prenant la forme d’un arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Permis d'aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain, comme par exemple l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :

  • Les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
  • les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
  • à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial.

Il concerne des modifications mineures telles que :
– un changement d’aspect extérieur (ouvertures, toiture, hauteur…),
– un changement d’accès,
– une modification d’implantation au sol,
– une modification d’emprise au sol,
– autre modification mineure.

Lorsque ces modifications sont plus importantes un nouveau permis de construire doit être demandé. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision du Maire prenant la forme d’un arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Dépôt des demandes

A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez votre demande en ligne en suivant le lien ci-après : https://sve.sirap.fr/#/069246/connexion

Vous avez également la possibilité de déposer votre demande au format papier (en 3 exemplaires) au secrétariat de la mairie ou par voie postale.

Toute demande de renseignements devra être faite par mail à l’adresse secretariat@theize-en-beaujolais.com.

 

Formulaires en ligne :

Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?