Demande de déclarations préalables

Nécessaire pour certains travaux, la déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est donc nécessaire de faire une déclaration pour :

• les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
• les constructions inférieures ou égales à 12 m de hauteur, dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²
• les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2 m²
• les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m² hors zone urbaine, 40 m² en zone urbaine.
• les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
• les changements de destination d’un bâtiment existant
• les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
• les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
• les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
• les clôtures
• les coupes ou abattages d’arbres
• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
• travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction : remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’occupation des sols (Permis de construire , déclarations préalables) en ligne. La dématérialisation offre un service plus souple, accessible en permanence et sécurisé.

Déposez votre demande en ligne en suivant le lien ci-après : https://sve.sirap.fr/#/069246/connexion

Vous avez également la possibilité de déposer votre demande au format papier (3 exemplaires) au secrétariat de la mairie ou par voie postale.

Toute demande de renseignements devra être faite par mail à l’adresse secretariat@theize-en-beaujolais.com.