Droit de Préemption Urbain (DPU)
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Qu'est-ce que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ?
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
Toutes les parcelles en U et AU sont en DPU simple. Pour savoir si votre bien est concerné, il suffit de consulter le Plan Local d’Urbanisme.
Vendre un bien concerné par le DPU : quelles démarches ?
Si le bien immobilier que vous souhaitez vendre se situe sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain, vous devez adresser une déclaration d’intention d’aliéner ou DIA.
Qu’est-ce que la déclaration d’intention d’aliéner ou DIA :
C’est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (en l’occurrence la commune de Theizé) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente.
Comment déposer une déclaration d’intention d’aliéner :
La Déclaration d’intention d’aliéner ou DIA doit être déposée en mairie en 4 exemplaires (formulaire 10072*2 et les pièces annexes dont un plan cadastral).
Délai d’instruction : 2 mois à réception en mairie.