Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de 5 jours.

Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c’est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important. Sans déclaration de naissance, un enfant n’a donc pas d’existence juridique et les parents ne peuvent faire valoir les droits liés à cet événement.

Pièces à fournir :

• Pièce d’identité du père et de la mère
• Déclaration d’accouchement de la clinique, dûment complétée
• Livret de famille pour les parents mariés ou ayant déjà un enfant en commun
• Pour les parents non mariés : reconnaissance avant naissance OU justificatif de domicile de moins de 3 mois (cf. Reconnaissance d’un enfant)
• Déclaration de choix du nom de famille le cas échéant (voir ci-dessous)

La loi du 4 mars 2002, modifiée, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005 offre, à certaines conditions, la possibilité de choisir le nom de famille que porteront les enfants : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre souhaité.

Ce choix est proposé pour :

– le 1^er enfant d’un couple marié
– le 1^er enfant d’un couple non-marié, reconnu avant ou à sa naissance par son père.

Pour exprimer ce choix il convient de remplir un formulaire spécifique à demander et à remettre à l’officier d’état civil lors de son passage pour l’établissement de l’acte de naissance.

Remarques :

– pas de formulaire à remplir pour les parents qui ne souhaitent pas faire de choix.
– pas de choix possible si l’enfant n’est reconnu que par un seul parent.