Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le dossier pour l’enregistrement d’un PACS comprend :

• Convention-type de PACS
• Photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque partenaire en cours de validité ou de tout autre document officiel délivré par une administration publique
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Theizé.
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire (ou extrait avec filiation) :
  

> Pour les futurs partenaires nés en France : l’acte doit être daté de – de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention “RC”) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, s’adresser au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance pour obtenir une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

> Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger : l’acte doit être daté de – de 3 mois et délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention “RC”) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, au Service Central de l’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au Département “Exploitation” / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Les partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

• Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracte. Si le certificat de coutume ne précise pas que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS, une attestation sur l’honneur manuscrite est à rédiger et signer par la ou les personnes concernées.
• Un certificat de non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (également pour les personnes relevant de l’OFPRA)

> Pour les futurs partenaires majeur(e) sous curatelle : Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

> Pour les futurs partenaires majeur(e) sous tutelle : Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d’autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.
Le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

> Pour les futurs partenaires divorcés : la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

> Pour les futurs partenaires veufs : joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.

> Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.

> Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur agréé auprès d’une Cour d’Appel française, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, au Département “Exploitation” / section PACS (voir adresse ci-dessus) est à produire.

Les formulaires dûment remplis, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier peuvent être transmis par courrier ou déposer au secrétariat de la mairie sur rendez-vous par les ou l’un des deux futurs partenaires.

Mairie de Theizé
7 rue Saint Antoine
69620 Theizé
Tél. 04.74.71.22.27

• Pour modifier la convention de PACS signée avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance de Villefranche-sur-Saône, les partenaires pourront adresser leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Villefranche-sur-Saône. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil sur rendez-vous.
• Pour modifier la convention de PACS signée après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

Concernant les PACS enregistrés auprès de la mairie de Theizé, les partenaires adresseront leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l’état civil de la commune. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil sur rendez-vous.

Dans tous les cas, les partenaires devront :

• Compléter la déclaration conjointe de modification
• Fournir l’original de la convention modificative ainsi que les photocopies des pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport …).

Le dossier de modification de PACS pourra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à :

Mairie de Theizé
7 rue Saint Antoine
69620 Theizé

Ou être déposé auprès du secrétariat de la mairie sur rendez-vous pris au préalable.

Vous devez obligatoirement prendre rendez-vous pour effectuer un dépôt de dossier de modification de PACS.

Les futurs partenaires s’engagent :

• à une vie commune,
• à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
• à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Cas des partenaires étrangers :

Le Pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

À la différence du mariage avec un français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.