Légalisation de signature
La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur un document. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
Où se rendre pour faire légaliser sa signutre ?
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile afin de signer devant le Maire ou l’agent délégué. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le document, ni son contenu. La délivrance est immédiate.
La procédure
- La signature est apposée devant l’agent municipal habilité,
- Le signataire présente sa carte nationale d’identité ou son passeport, en cours de validité,
- L’agent municipal appose le cachet prévu à cet effet et précise : les noms, prénom et éventuellement le nom marital du signataire, le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que ses date et lieu de délivrance,
- L’officier d’état-civil signe à son tour le document, par délégation du maire.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions à remplir pour légaliser une signature ?
- le signataire doit être domicilié à Theizé
- le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
- le texte doit être écrit en langue française
Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
- lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire
- lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle ( ambassade, consulat…)
Dans quels cas le Maire ne peut-il pas légaliser une signature ?
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- si la signature est donnée en blanc seing
- si l’écrit est relatif à un véhicule à moteur
- si l’écrit est relatif à une prise en charge financière