L’Information Acquéreurs et Locataires (IAL)
Retrouvez toutes les informations relatives à l'Information Acquéreurs et Locataires (IAL) (état des risques et pollutions, état des nuisances sonores aériennes)
Qu'est-ce que l'IAL ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes. Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que :
- toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- l’état des risques doit être remis à la première visite
Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques. Des formulaires sont disponibles en ligne, le formulaire « état des risques » (mais aussi le formulaire « état des nuisances sonores aériennes »). Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail.
L’état des risques peut être réalisé soit en utilisant un outil numérique, soit en complétant un modèle d’état des risques téléchargeable, au libre choix de chacun
ERRIAL, le service qui simplie l'IAL
Depuis février 2021, le ministère chargé de l’écologie a créé un service en ligne pour faciliter la création d’un état des risques : Errial.
Celui-ci permet de faire sa déclaration en quelques clics. À partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle, l’outil génère automatiquement un état des risques pouvant affecter le bien, prêt à être téléchargé et partagé. Il appartient ensuite au propriétaire de vérifier les informations et, le cas échéant, de compléter le document avec les informations disponibles sur le site Internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre concernant ce bien qui a fait suite à une catastrophe naturelle ou technologique.
Documents concernant la commune :
Télécharger les formulaires :