Attestation d’accueil
L'attestation d'accueil s'établit pour l'obtention d'un visa touristique, pour une personne venant en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
La délivrance d’une attestation d’accueil est soumise à des conditions relatives aux ressources du demandeur et à la surface habitable du logement qui varient selon le nombre de personnes accueillies. Il vous appartient de vérifier auprès de la mairie, que votre demande remplit les conditions requises. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Aucune demande d’attestation d’accueil ne pourra être déposée sans la totalité des pièces et renseignements exigés ; aucune demande ne peut être signée en urgence.
Quel est le délai d'obtention ?
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa.
À compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 15 jours ouvrés.
Quel est le coût ?
L’attestation d’accueil coûte 30 €.
Cette somme est à régler par timbres fiscaux.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Démarche
Dépôt du dossier sur rendez-vous uniquement :
1. Prendre rendez-vous au 04.74.71.22.27
2. Se présenter en mairie le jour du rendez-vous, muni des justificatifs nécessaires à la création du dossier (voir Pièces à fournir) ainsi que des informations suivantes :
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance de(s) l’invité(s)
- Numéro(s) de passeport et date de début et de fin de validité
- Adresse(s) à l’étranger
- Dates du séjour (dates effectives du séjour, qui doivent correspondre à celles du visa)
- Informations relatives à l’assurance séjour de(s) l’invité(s)
(assurance délivrée par un organisme d’assurance agréé par les autorités consulaires et destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa.)
Remarque : l’hébergeant a la possibilité de souscrire cette assurance à la place de son (ses) invité(s) auprès de tout organisme d’assurance exerçant en France.
Attention :
- Peuvent figurer sur une même attestation d’accueil les époux avec les enfants mineurs.Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.
Pièces à fournir
ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.
Justificatif d’identité de l’hébergeant
La durée du séjour ne peut excéder la validité de la pièce d’identité présentée par l’hébergeant.
- Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
- OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.
Justificatif de logement de l’hébergeant
Les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.
- Acte notarié d’achat ou attestation notariée (si l’acte de vente a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l’acte de mariage).
OU Contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire (si le bail a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l’acte de mariage).
- ET Justificatif de domicile de moins de trois mois (Facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou portable, attestation CAF mentionnant le versement des APL, attestation d’assurance habitation, avis d’imposition sur le revenu ou taxe d’habitation, quittance de loyer émanant d’une agence immobilière).
L’hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.
Justificatif de ressources de l’hébergeant
- Pour les actifs : justificatifs de revenus récents (fiches de salaires des trois derniers mois – de l’hébergeant ou de son conjoint ou compagnon de vie commune, OU extrait k-bis et dernier bilan comptable)
- Pour les non actifs : attestation de versements pôle emploi et/ou CAF
- Pour les retraités : pension du dernier trimestre
- Pour les étudiants : attestation de bourse (indiquant le montant) OU attestation bancaire avec indication du versement régulier d’une somme indiquée par la banque.
Cas particuliers
Mineur non accompagné
Pièce supplémentaire à fournir :
- Attestation parentale, établie sur papier libre (signature légalisée), précisant l’objet du séjour, la durée du séjour de l’enfant et la personne à qui l’enfant est confié (qui doit obligatoirement être l’hébergeant).
Dispense d’attestation d’accueil
- associations et personnes morales
- ou usagers dispensés de fait par leur nationalité
- ou dans les cas suivants :
– séjour en France dans un hôtel
– séjour humanitaire
– échange culturel
– séjour lié à la maladie grave ou les obsèques d’un proche
– usager